DROIT FISCAL

L’avocat fiscaliste intervient à la fois pour conseiller les contribuables sur la législation applicable, mais également pour vous assister dans vos démarches auprès de l’administration fiscale (déclarations d’impôts), vos contrôles fiscaux et vos contentieux avec le fisc.

Conseil et assistance aux déclarations fiscales
L’avocat fiscaliste conseille ses clients et les éclairent sur les risques et les opportunités qu’offre le droit fiscal. Il répond à toutes questions qui concernent les thèmes suivants :

La TVA
Les Impôts Commerciaux (impôt sur les revenus, impôts sur les sociétés)
Les Impôts Locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE)
La fiscalité des entreprises : le régime fiscal et social de votre société
Les plus-values (mobilières et immobilières)
Les droits de succession et de donation
Les droits d’enregistrement
Les crédits d’impôts
La fiscalité internationale (application des conventions fiscales internationales)
Les sanctions encourues en cas de fraude fiscale

L’avocat en droit fiscal s’engage à répondre aux questions de ses clients par une consultation écrite et détaillée. Il assure également le service après-vente des conseils qu’il aura prodigués en assistant ses clients dans ses déclarations d’impôts :

Déclaration d’impôts sur les revenus (revenus fonciers, revenus étrangers, plus-values mobilières etc.) ;
Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière ;
Déclaration d’impôt sur les sociétés.
Enfin, l’avocat fiscaliste intervient auprès des services fiscaux pour procéder à la régularisation des situations de fraudes fiscales (compte à l’étranger non déclaré, mauvaise application de la législation fiscale). Il négocie à ce titre les pénalités appliquées aux rattrapages d’impôts.

Contrôle et contentieux fiscal
L’avocat fiscaliste est un expert de la procédure fiscale et des garanties du contribuable. Il assiste ses clients en cas de contrôle fiscal c’est-à-dire lors de :

Un examen de la situation fiscale personnelle
Une vérification de comptabilité
Une proposition de rectification
Une procédure d’abus de droit fiscal
Un contrôle sur pièces (demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications)
Une perquisition fiscale
L’avocat rédigera les observations du contribuable et exercera tous les recours utiles pour son client tels que saisir la Commission départementale des impôts, déposer une réclamation contentieuse, saisir les juridictions administratives ou judiciaires. Tout au long de ces contestations, le client pourra bénéficier du sursis d’imposition dans l’attente que la juridiction saisie se prononce définitivement sur son cas.

L’avocat fiscaliste propose également aux contribuables de contester certains impôts qu’ils estiment injustes ou juridiquement infondés. L’avocat dépose alors spontanément une réclamation contentieuse dans les délais de prescription applicables afin d’obtenir un remboursement des impositions prélevées à tort.