DROIT BANCAIRE

Le droit bancaire désigne l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et les établissements qui les accomplissent à titre professionnel. Ce droit protéiforme est régi par de nombreux textes compris dans le code civil, le code de la consommation, le code monétaire et financier, le code de commerce, mais également par le droit européen et le droit international, en raison de l’activité internationale des établissements bancaire.

Les relations commerciales dans le secteur bancaire
L’activité d’une banque de détail est une activité de commerce. Elle collecte les dépôts, distribue des crédits et gère des moyens de paiement à titre d’activités principales, en vendant des produits annexes comme des produits d’assurance, de téléphonie, des services à la personne. La complexité de ses produits a imposé la création d’une règlementation permettant de les comparer.
Par exemple, le taux effectif global (TEG) permettait de comparer plusieurs offres de prêt en ajoutant au taux du prêt le coût de tous les frais annexes imposés par la banque. En effet, une banque peut conditionner l’octroi d’un crédit à la souscription d’une assurance. Dès lors, le coût du crédit ne se résume pas au montant des intérêts, mais également à celui de tous les frais annexes obligatoires.
Ce taux effectif global (TEG) qui devait obligatoirement figurer dans l’offre et dans le contrat de prêt a été remplacé par le taux annualisé effectif global (TAEG) qui permet de comparer le coût du crédit dans l’ensemble de l’Union européenne. De la même manière, et une nouvelle fois sous l’impulsion de la Commission européenne, une Fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN). Cette fiche est annexée à chaque offre de prêt et affiche l’ensemble des caractéristiques du crédit dans le cadre d’une nomenclature qui permet de comparer facilement chaque offre de prêt.

Ainsi, les établissements bancaires ne sont pas des commerçants comme les autres, et sont assujettis à une législation complexe destinée à faciliter la comparaison des produits qu’ils vendent.

Séparation Perigault Avocat
Design sans titre (3)
Le droit bancaire est une branche spécialisée du droit qui régit les relations entre la banque et son client, ainsi que les transactions financières. Il encadre les opérations de crédit, les dépôts, les investissements, et assure la protection des consommateurs. Ce droit, inclu leur supervision et leur régulation par les autorités compétentes (AMF). Il couvre également les aspects liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, imposant aux banques des obligations de vigilance et de transparence. Enfin, le droit bancaire s’adapte constamment aux évolutions technologiques, telles que la banque en ligne et les cryptomonnaies.
Droit Bancaire
Séparation Perigault Avocat
Responsabilités des banques :

Respect des normes réglementaires : Les banques doivent se conformer à la réglementation bancaire nationale et internationale,
Devoir de vigilance : Elles ont l’obligation d’identifier leurs clients et de surveiller les transactions pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
Protection des consommateurs : Les banques doivent agir dans l’intérêt de leurs clients, en leur fournissant des informations transparentes et exactes,
Gestion des risques : Elles doivent gérer les risques associés aux crédits, aux investissements et aux opérations de marché,
Confidentialité et protection des données : Les banques sont tenues de protéger la confidentialité des informations de leurs clients.
Droits des banques :

Opération bancaire : Droit de mener des activités bancaires, comme accorder des crédits, gérer des dépôts et offrir des services d’investissement,
Poursuite en justice : Droit de poursuivre les débiteurs en cas de non-paiement des crédits,
Prise de garanties : Droit de prendre des garanties sur les prêts accordés,
Innovation et développement de nouveaux produits : Droit de développer de nouveaux produits financiers et services bancaires.

Accès aux services bancaires : Droit d’ouvrir et de gérer des comptes bancaires,
Information et conseil : Droit à une information claire et précise sur les produits et services bancaires,
Confidentialité et protection des données : Les clients ont le droit à la confidentialité et à la protection de leurs données personnelles et financières,
Recours en cas de litige : Droit de contester les décisions de la banque et de rechercher une médiation ou un arbitrage en cas de litige,
Protection contre les pratiques abusives : Droit à une protection contre les pratiques de vente abusives, les taux d’intérêt excessifs et les frais cachés.

L’obligation de conseil des établissements bancaires
La banque est débitrice à l’égard de ses clients néophytes d’obligations de conseil et de mise en garde. Dans le cadre d’un prêt, elle doit contrôler leur capacité de remboursement ; dans le cadre de difficultés financières, elle doit proposer des solutions de refinancement lorsqu’elles existent ; et ainsi de suite. De manière générale, la banque n’est pas passive face à ses clients, elle doit les accompagner dans leurs projets et les conseiller à cette fin.
Réciproquement, elle doit les mettre en garde lorsqu’ils prennent des risques pour qu’ils puissent agir en connaissance de cause. Le manquement à ces obligations de conseil et de mise en garde est sévèrement puni par les juges qui ne manquent pas de sanctionner la banque qui agit avec légèreté sur le fondement de la responsabilité pour faute.
Ces obligations sont à l’origine de la plupart des documents d’information précontractuelle signés par le client au moment de la souscription d’un contrat auprès de son établissement bancaire.
Pourtant, au-delà de cette documentation standardisée, le banquier doit à son client un véritablement accompagnement personnalisé et une information adaptée à sa situation personnelle. Ces obligations accompagnent et encadrent les relations de la banque avec ses clients à l’occasion de la souscription d’un prêt comme d’un cautionnement, actes soumis à un formalisme lourd dont le non-respect est durement sanctionné.