DROIT DE LA FAMILLE

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais qu’en plus l’un des époux ne veut pas divorcer. Le juge peut alors imposer le divorce à l’époux récalcitrant si les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. A compter du 1er septembre 2020, ce délai passera à seulement 1 an.

Le divorce pour faute
C’est l’hypothèse dans laquelle le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint viole gravement ou régulièrement les devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage), rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute existe donc toujours !

Le couple hors mariage
Même hors mariage, la séparation du couple va nécessairement entrainer des bouleversements importants concernant la résidence des enfants, mais également au niveau financier. Autant de prétextes à faire naître des conflits qui ne se résolvent parfois que devant le juge aux affaires familiales.

Les grands-parents
Vous êtes grand-mère ou grand-père, et votre fils, fille, belle-fille ou beau-fils vous privent de vos petits-enfants ? Vous avez des droits et vous pouvez les faire respecter ! En effet, le code civil permet à chaque enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

La filiation
L’arrivée d’un enfant peut engendrer beaucoup de questions, notamment quant à l’établissement de sa filiation : déclaration de naissance, reconnaissance anticipée, présomption de paternité, contestation de filiation, recherche de filiation… Il ne faut donc pas hésiter à poser ces questions à un professionnel du droit.

L’adoption
Il existe 2 types d’adoption en droit français :
L’adoption plénière qui remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine
L’adoption simple qui permet d’adopter une personne (même majeure) sans qu’elle rompe les liens avec sa famille d’origine
Les majeurs protégés

Les aléas de la vie : accident, maladie, handicap, coup dure de la vie peuvent rendre une personne vulnérable et fragile ne lui permettant plus de préserver ses intérêts, voire même de déterminer où sont ses intérêts. Le droit français prévoit ainsi plusieurs mesures de protection de ces personnes qui vont être encadrées, accompagnées par une tierce personne (habilitations, mesures d’accompagnements, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). 
Il peut même être envisagé de prévoir à l’avance la personne que l’on souhaite désigner pour pourvoir à nos intérêts futurs.


La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage.

Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier.

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne :
L’enregistrement du testament
La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs.

L’avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce. Le cabinet vous accompagne selon la procédure que vous choisirez (divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux).
Le cabinet vous propose de rencontrer l’un de ses avocats en droit de la famille dans le cadre d’une première consultation. Il vous aidera à déterminer des demandes adaptées à votre situation. Une proposition d’honoraires vous sera faite lors de ce rendez-vous avec possibilité de paiement en plusieurs fois.
Toutes les modalités de la mission confiée au cabinet et du paiement des honoraires sont rappelées dans une convention d’honoraires signée en début de mission.
Le divorce par consentement mutuel

Depuis la réforme du 1 er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les avocats du cabinet sont disponibles et réactifs et vous aide à définir le rythme de procédure qui vous convient. Avec la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez obtenir un divorce rapide et économique sans passer par le juge.
L’avocat rédige une convention de divorce et vous conseille dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. Il négocie pour vous toutes les modalités du divorce au plus juste : pension alimentaire, garde des enfants, prestation compensatoire.
Le divorce contentieux

Pour certaines situations plus difficiles, le passage devant un juge s’impose. Il existe plusieurs types de divorces contentieux : le divorce par altération du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute.
Chacun de ces divorces nécessite plusieurs passages devant le juge avec un avocat combatif à même de comprendre vos demandes et défendre vos intérêts devant le juge.
Nous vous accompagnons de l’audience sur mesures provisoires jusqu’à l’audience de jugement.
L’avocat mettra tout en œuvre pour obtenir : prestation compensatoire, garde d’enfant éventuellement garde alternée, pension alimentaire, attribution du logement des époux, et tout autre demande utile pour la défense de vos intérêts.
La liquidation du régime matrimonial

Étape importante au terme des procédures de divorce contentieuses, la liquidation du régime matrimonial permet de répartir tous les biens des époux (biens immobiliers, parts et actions de société, voiture, épargne, comptes bancaires). Cette étape doit être préparée en amont de tout divorce tant les enjeux patrimoniaux ou fiscaux peuvent être importants notamment lorsque pour les divorces de chefs d’entreprise.
Une phase amiable obligatoire est proposée avant la saisine de toute juridiction. Votre avocat saura défendre vos intérêts autant dans la phase amiable que dans le cadre d’un éventuel contentieux.